Plus de 10 millions de salariés en Europe selon les estimations de l’Association Française de Gestion Financière AFG ont mis de côté une épargne mobilisable. Ils ont souscrit au Plan Epargne Entreprise PEE ou au Plan Epargne Inter entreprise PEI encore au Plan Epargne pour la Retraite Collectif PERCO
Avec cette épargne, ces salariés peuvent investir dans la pierre : acquisition de logement pour en faire une résidence principale, grands travaux d’aménagement ou de rénovation en termes d’agrandissement. Il existe des conditions à respecter. L’argent placé a été bloqué pour 5 ans. Passé ce délai, la somme est utilisable automatiquement disponible pour le bénéficiaire
La loi a prévu cependant certaines dérogations. Le bénéficiaire peut demander le déblocage anticipé de son avoir avant ce délai pour acheter une résidence principale ou pour procéder à des travaux d’aménagement. Les fonds sont remis au bénéficiaire sans aucune fiscalité.
Les fonds ne seront débloqués par anticipation que sur des renseignements et d’une destination précis : agrandissement du logement plus quelques m² soit en hauteur soit en largeur. Cela peut être l’aménagement de la toiture. Avec ce fonds débloqué de manière anticipée et provenant de la PEE, le bénéficiaire ne peut pas procéder à la construction d’un garage, d’une cave, d’une terrasse ou d’une véranda. Les travaux de rénovation et d’économie d’énergie sont exclus également. Tout comme l’achat d’un terrain ou d’une résidence secondaire.
Le PERCO permet au bénéficiaire d’acheter une résidence principale ou de financer sa construction. Mais l’agrandissement du logement n’est pas éligible sauf en cas de préjudice dû à une catastrophe naturelle. Pour demander un déblocage anticipé de l’épargne, les procédures administratives sont les suivantes. Le salarié rédige une demande. Il l’envoie à son gestionnaire de compte avec toutes les pièces administratives requises.
Le demandeur dispose de 6 mois à compter de la date de l’acquisition ou du contrat de construction ou autre début des travaux d’extension pour le PEE et le PEI. Pour le PERCO, il n’y a pas de délai. Le salarié qui a souscrit un Plan d’Epargne Retraite Populaire PERP pourra aussi récupérer son épargne à l’âge de la retraite pour acheter un logement.